Conditions générales de vente Pro

Le contrat est conclu entre [dénomination — à compléter] (« Wedora ») et le professionnel titulaire du compte (« le Client »), qui agit pour les besoins de son activité professionnelle. Il est accepté à la création du compte professionnel (case à cocher) et, pour une offre payante, à la souscription.

• Découverte — gratuite, sans durée : jusqu'à 3 mariages clients en même temps (supprimer un client libère sa place), augmentés d'un mariage par filleul actif et d'un mariage pour le filleul lui-même.
• Pro et Agency — jusqu'à 30 mariages actifs simultanément.
• Pro Illimité et Agency Illimité — mariages actifs illimités.

Un mariage est « actif » tant que sa date (ou celle de son dernier événement) est à venir ou passée de moins de 30 jours. Un mariage compte de la même façon que le couple ait ou non créé son compte. Les prix, fonctionnalités et plafonds en vigueur sont publiés sur la page Tarifs.

Une fois la limite de l'offre atteinte, le Client conserve l'accès à tous ses clients existants ; seul l'ajout d'un nouveau client est bloqué.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA applicable incluse). L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition à chaque échéance dans l'espace « Gérer mon abonnement ».

En cas de défaut de paiement, l'ajout de nouveaux clients est suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Wedora peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante. Le Client peut résilier avant cette date.

Chaque professionnel dispose d'un lien de parrainage. Un filleul est « actif » lorsqu'il a terminé son inscription et créé au moins un mariage. Le parrain bénéficie d'une remise sur son abonnement : −15 % à partir de 3 filleuls actifs, −25 % à partir de 5, −50 % à partir de 10 (plafond). La remise s'applique aux paiements suivant l'atteinte du palier et n'est ni cumulable avec une autre remise, ni convertible en argent. Tout parrainage artificiel (comptes fictifs) entraîne sa perte.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée au-delà de la période payée et se renouvelle tacitement par période identique. Le Client le résilie à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Il revient alors à l'offre Découverte, en conservant ses données.

Le changement d'offre est possible à tout moment ; la différence de prix est calculée au prorata par Stripe.

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Wedora peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

• Le Client est seul responsable des devis, contrats, factures et documents qu'il établit ou envoie via Wedora, de leurs mentions obligatoires et de ses obligations fiscales et comptables. Wedora fournit des outils de préparation, de suivi et de signature ; il n'émet ni ne transmet de facture électronique au sens de la réforme de la facturation électronique.
• Le Client s'assure de disposer d'une base légale pour les données de ses clients et des invités qu'il saisit, et informe ses clients de l'utilisation de Wedora.
• Le Client est responsable des accès qu'il ouvre à ses associés, salariés et extras.

Wedora s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens), à en assurer la maintenance et la sécurité, et à prévenir le Client des interruptions programmées significatives.

La responsabilité de Wedora est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Wedora n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client).

Pour les données de ses clients et de leurs invités qu'il traite dans Wedora, le Client est responsable de traitement et Wedora son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Wedora s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client, pour fournir le service ;
• garantir la confidentialité des personnes habilitées à les traiter et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, cloisonnement par mariage, contrôle d'accès par rôle) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, restituer les données sur demande puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Wedora concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel et non transférable du service. Le Client reste propriétaire de ses contenus et données, qu'il peut exporter (documents PDF, données) à tout moment.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis au tribunal de commerce de [ville — à compléter], y compris en cas de pluralité de défendeurs.